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La loi canadienne sur les espèces en péril : retards dans l'inscription et situations d'incertitude

Thompson, P. R., Tissier, M. L., Lewthwaite, J. M. M., Cannon, S. E., Lopez, M. L. D., Menzies, A. K., Perron, M. A. C., Piczak, M. L., Vanderwolf, K., Schiller, L., Bugg, W. S., Bohn, S. J., Palen, W. J., Ray, J. C., & Otto, S. P.

Access

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Points clés

• La Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada vise à prévenir l’extinction de la faune et à favoriser le rétablissement et la gestion des espèces menacées par les activités humaines. Une première étape essentielle consiste à inscrire officiellement une espèce sur la liste prévue par la LEP, à l’issue d’une évaluation scientifique réalisée par le COSEPAC et d’une décision du Conseil des ministres. Cependant, si la LEP fixe des délais pour les autres étapes du processus d’inscription, elle ne prévoit aucun délai pour que le ministre transmette une évaluation au Conseil des ministres, ce qui peut entraîner des retards indéfinis.
• Une politique fédérale de 2017 visait à combler cette lacune en établissant des délais recommandés pour la transmission des décisions d’inscription. L’étude a révélé que cette politique s’est avérée largement inefficace. Sur les 288 espèces examinées depuis 2017, seules 6 % ont fait l’objet d’une décision dans les délais recommandés, tandis que 31 % ont finalement été transmises après des retards. Parmi les 181 espèces en attente d’une décision, 85 % avaient déjà dépassé les délais recommandés.
• Les performances ne se sont pas améliorées après la mise en place de cette politique. Après 2017, les décisions ont dépassé les délais recommandés de 477 jours en moyenne, contre 484 jours avant l’entrée en vigueur de la politique, et proportionnellement moins d’espèces ont fait l’objet d’une décision dans les délais. Certains groupes ont été particulièrement touchés. Aucun des 64 mammifères marins et poissons marins évalués depuis 2017 n’avait été transmis au Conseil des ministres à la date butoir de l’étude, et les explications rendues publiques concernant ces retards étaient souvent vagues, voire inexistantes.
• Ces résultats mettent en évidence un compromis fondamental entre le pouvoir discrétionnaire administratif et la responsabilité. Des délais souples peuvent répondre à des besoins légitimes de consultation, d’informations supplémentaires et de coordination, mais en l’absence de limites contraignantes ou d’explications pertinentes, ils peuvent également permettre à certaines espèces de rester indéfiniment dans l’incertitude. Les auteurs plaident en faveur d’une responsabilisation accrue, notamment en envisageant l’instauration de délais obligatoires pour cette étape actuellement discrétionnaire du processus d’inscription.

Abstract

La Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada vise à prévenir l'extinction de la faune et à faciliter le rétablissement et la gestion des espèces menacées en raison de l'activité humaine. Une espèce ne peut être inscrite à la LEP qu'après une évaluation scientifique et une décision du Conseil des ministres. Des délais recommandés pour chaque étape de ce processus ont été introduits en 2017. Nous avons évalué l’influence de ces recommandations en comparant les retards avant et après 2017, en nous concentrant plus particulièrement sur la deuxième étape, pour laquelle les délais ne sont pas obligatoires. Nous avons également analysé les causes invoquées pour expliquer les retards pour chaque espèce dont l’inscription était envisagée. Nous avons constaté que les décisions n’avaient été prises dans les délais impartis que pour 6 % des 288 espèces, et que 31 % d’entre elles avaient été inscrites après des retards. Il est particulièrement préoccupant de constater que 85 % des 181 espèces en attente d’une décision ont déjà dépassé les délais recommandés. Le respect des délais ne s’est pas amélioré après l’introduction de la politique de 2017 (allongement de la durée médiane de prise de décision et proportionnellement moins d’espèces ayant atteint le stade de la décision), les décisions ayant dépassé les délais de 477 jours en moyenne (contre 484 jours avant 2017). Certains groupes d’espèces, en particulier les vertébrés marins, ont subi des retards disproportionnés, mais les informations accessibles au public mettant en évidence les causes de ces retards sont limitées. Malgré l’intention de la politique de 2017 d’accélérer la prise de décision, les espèces en péril au Canada continuent d’attendre.

Citation recommandée

Thompson, P. R., Tissier, M. L., Lewthwaite, J. M. M., Cannon, S. E., Lopez, M. L. D., Menzies, A. K., Perron, M. A. C., Piczak, M. L., Vanderwolf, K., Schiller, L., Bugg, W. S., Bohn, S. J., Palen, W. J., Ray, J. C., & Otto, S. P. (2026). La loi canadienne sur les espèces en péril : retards dans l'inscription et situations d'incertitude. FACETS. https://doi.org/10.1139/facets-2026-0031